Normalement prévu ce mercredi en plénière de la Chambre, le débat sur le projet de loi "sur la politique de retour proactive" de la secrétaire d'Etat Nicole de Moor (CD&V) a été reporté sine die à la suite du renvoi d'une série d'amendements à l'avis du Conseil d'Etat. Rappelons que ce projet permettrait d’effectuer des actes médicaux par la force en utilisant la contrainte physique, l’usage de menottes aux pieds et aux mains, ainsi que la clef de bras dans le cadre des expulsions.
Une cinquantaine de députés de l'opposition, du PTB en passant par les Engagés, la N-VA ou le VB, ont en effet appuyé mercredi en début de séance plénière la sollicitation du Conseil d'Etat sur différents amendements, repoussant ainsi de facto le débat -et le vote qui était prévu jeudi- sur le texte à plus tard.
Ce projet de loi est au centre des critiques de plusieurs organisations non-gouvernementales en raison d'un de ses articles en particulier. Celui-ci ouvre en effet la possibilité de procéder à un examen médical sous la contrainte physique.
Lors du débat en commission, certaines composantes de la majorité Vivaldi n'avaient d'ailleurs pas caché leur malaise à l'égard de cette disposition. L'article incriminé avait cependant été adopté.
Porté par la secrétaire d'Etat de Moor, le texte entend ouvrir la voie à des rapatriements opérés non plus seulement par la police, mais également par des fonctionnaires de l'Office des étrangers. Ceux-ci devront toutefois être formés à cet effet et ne pourront agir que sous le contrôle de la police.
Le projet de loi prévoit également d'augmenter les capacités d'accueil dans les centres fermés. Les étrangers auteurs de délits pourront eux être plus rapidement rapatriés de force. Le texte interdit toutefois l'enfermement de mineurs en centres fermés.
La Belgique compte quelque 100.000 demandeurs d'asile, dont 30.000 à 50.000 reçoivent chaque année un ordre de quitter le territoire.
Dans un communiqué, Mme de Moor a déploré mercredi le report de l'examen de son texte.
"Le statu quo en matière d'immigration est intenable", selon la secrétaire d'Etat. "(Ce projet de loi) permet d'organiser davantage de retours, mais l'opposition a refusé de le voter et retarde à nouveau aujourd'hui la législation dont nous avons besoin pour forcer plus de coopération des personnes qui refusent de rentrer chez elles".
Lire aussi: Des ONG appellent les députés à s'opposer aux examens médicaux sous contrainte
