Les ONG Médecins du Monde, Médecins sans Frontières, Medimmigrant et le Collège de Médecine générale de Belgique Francophone "appellent le parlement fédéral à la raison et lui demande de refuser de voter en faveur" d'un article du projet de loi "sur la politique de retour proactive" de Nicole de Moor, secrétaire d'État à l'Asile et la Migration.

Celui-ci porte sur la possibilité de procéder à un examen médical sous la contrainte. Selon les ONG, l'usage de la force pourrait être autorisé en utilisant la contrainte physique, l'usage de menottes aux pieds et aux mains, ainsi que la clef de bras dans le cadre des expulsions. "Ces mesures violent tant les droits des patient.es que ceux des professionnel.les de santé et sont dès lors intolérables", dénoncent-elles dans un communiqué commun. 

Le projet de loi porté par Nicole de Moor sera débattu mercredi en séance plénière de la Chambre. Il sera soumis au vote jeudi. 

Dès novembre, Médecins du monde avait alerté sur ce volet du texte. Lors du débat en commission, certaines composantes de la majorité Vivaldi n'avaient pas caché leur malaise à l'égard de cette disposition. L'article incriminé à cependant été adopté en commission.

Lundi, les ONG ont rencontré le ministre de la santé publique Frank Vandenbroucke. "Nous ressortons de cette rencontre avec le sentiment d'avoir été certes écoutées, mais pas entendues", ont-elles regretté.

L'avis de l'Ordre des médecins

Rappellons que le Conseil national de l’Ordre des médecins a été sollicité par plusieurs confrères pour donner un avis sur le recours à la contrainte pour imposer un acte médical à  un étranger dans le cadre d'une procédure juridique.

Sur le plan déontologique, dans l’hypothèse où ce projet aboutirait, le Conseil national estime qu’un médecin appelé à prêter son concours à un examen médical pratiqué sous la contrainte dans le cadre d’une mesure de transfert, de refoulement, de retour ou d'éloignement, garde son indépendance professionnelle. Aucun médecin ne peut être tenu de pratiquer un tel acte.

Enfin, le Conseil national tient à affirmer avec force qu’en aucun cas, il ne faudrait que les médecins et aucun professionnel des soins de santé ne soient instrumentalisés pour parer les difficultés et les impasses diplomatiques avec les pays tiers dans l’exercice de la politique migratoire.