Le ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke va déposer plainte avec constitution de partie civile, contre ceux qui ont amené une fonctionnaire du SPF Santé publique à s'exprimer, lors d'un entretien enregistré à son insu, sur la procédure de marché public contestée par l'entreprise Medista. Ce n'est qu'à la suite de cette enquête qu'une décision sera prise sur d'éventuelles mesures supplémentaires à l'encontre de la fonctionnaire, a réagi mardi le ministre à l'enquête préliminaire de l'Audit fédéral interne sur l'affaire.
Le ministre va d'ores et déjà demander au SPF d'entamer une procédure disciplinaire contre la fonctionnaire, pour avoir recommandé à une concurrente de Medista un cabinet d'avocats qui pouvait l'assister dans la procédure. Il indique aussi communiquer les conclusions de l'enquête préliminaire de l'Audit fédéral interne au parquet.
Pour le reste, il faudra attendre justement ce que dit ce même parquet, a clarifié le ministre. Frank Vandenbroucke va suivre la recommandation de l'Audit fédéral interne, qui conseille de se tourner vers la justice pour éclaircir les circonstances de ces entretiens filmés secrètement, menés par des agents d'une société de renseignement privée agissant sous couverture. Ils ont amené la fonctionnaire à s'exprimer sur la mise en place du marché public controversé, ce qui était en soi une violation des règles déontologiques de sa fonction, estime le ministre. Mais l'entretien pourrait, selon l'Audit fédéral interne, faire partie d'un plan bien défini qui pourrait être qualifié d'extorsion. D'où la nécessité de porter l'affaire devant la justice.
Le ministre va également communiquer au parquet les conclusions de l'audit au sujet des manquements du personnel du SPF Santé publique en matière de protection des données confidentielles de l'entreprise Medista.
De manière plus générale, l'exercice permet déjà de tirer quelques conclusions sur le fonctionnement du SPF, a indiqué le ministre. Il apparait qu'il y a parfois incompréhension ou ignorance des règles autour des marchés publics. Désormais, chaque étape et prise de contact devrait être rigoureusement documentée et formalisée, a-t-il suggéré.
Malgré les couacs relevés, il est important de souligner qu'il n'y a pas d'indication, selon l'audit, de corruption passive, pointe le ministre. Pas non plus d'indices de discrimination dans la passation du marché public.
L'enquête préliminaire sera débattue en commission la semaine prochaine, mais l'opposition a déjà exprimé son mécontentement. Du côté de la N-VA, Kathleen Depoorter a même estimé que le ministre devait prendre ses responsabilités et démissionner. Ce n'est pas la première fois que l'élue fait cette demande. "L'Audit fédéral interne recommande d'examiner plus avant les agissements de la fonctionnaire V.H. dans le dossier Medista, de lancer une enquête disciplinaire et d'informer le parquet. Des recommandations qu'il ne ferait pas s'il n'y a pas eu de malversations évidentes", a-t-elle avancé.
