Le Comité de vigilance des soins de santé mentale lance une alerte et réclame un débat public sur l’encodage de données de santé mentale dans le dossier patient informatisé. Un partage systématique de ces données pourrait avoir pour le patient des conséquences néfastes. Leur spécificité doit être prise en compte.

La loi Qualité prévoit la tenue obligatoire d’un dossier patient informatisé (DPI). Il est évident que cette modalité, en facilitant l’échange d’informations concernant la santé physique du patient, peut rendre à ce dernier des services importants. Elle peut même sauver des vies. Mais, alertait déjà le Dr Jacques De Toeuf en 2022, ce n’est pas sans risque pour le respect de la vie privée et du secret médical. C’est encore plus délicat en ce qui concerne la santé mentale.

Dans ce domaine, dit le Comité de vigilance des soins de santé mentale dans une lettre récente, « l’utilisation de ce dossier peut avoir des effets néfastes et devenir un obstacle à l’accès aux soins psychiatriques et psychologiques, ainsi qu’un frein au déroulement même de ces soins ». Et le Comité de vigilance ajoute que la difficulté de faire appliquer le droit à l’oubli aggrave encore la situation.

Il apparaît que les recommandations de l’Autorité de Protection des données concernant le projet de loi Qualité n’ont pas été prises en compte. Les lettres envoyées au SPF Santé ne semblent pas avoir connu de suite non plus. Pour le Comité, « le devoir de respect de l’intimité psychique est en contradiction avec l’obligation d’une ouverture systématisée d’un DPI. Le principe du consentement « passif » au partage, tant que le patient ne s’y oppose pas, ne peut être de mise.

Pour éviter ces écueils, le Comité de vigilance estime nécessaire que le praticien décide de commun accord avec son patient l’ouverture ou non d’un dossier patient informatisé et veille à ce que les données qui y sont introduites soient « formellement objectivables. » Au-delà des règles évidentes du respect de la vie privée et du secret médical, le Comité réclame la reconnaissance légale de la spécificité des données confiées au professionnel de la santé mentale dans le cadre de l’ouverture d’un dossier patient informatisé. Il attire plus particulièrement encore l’attention sur la « protection des confidences des mineurs et sur leur consentement au partage de données intimes, notamment vis-à-vis de leurs parents ou responsables légaux. » Considérant qu’il s’agit là d’un choix de société, le Comité réclame un débat public sur la question.

> Consulter la lettre du Comité de vigilance des soins de santé mentale