La façon dont le gouvernement flamand a réduit en 2021 les budgets pour les personnes porteuses de handicap enfreint la Constitution, a jugé le Conseil d'État dans un arrêt publié lundi.
Dès lors, "le gouvernement flamand doit rendre à toutes celles et ceux qui ont vu leur budget personnalisé diminuer, le montant qui leur avait été initialement attribué, avec effet rétroactif", selon l'ASBL requérante, GRIP (Gelijke Rechten voor Iedere Persoon met een Handicap).
Le but allégué du gouvernement flamand était, en travaillant avec 24 catégories budgétaires au lieu de 12, de répartir les budgets de manière plus ciblée et équitable. Mais le Conseil d'État constate que la réforme attaquée équivaut dans les faits à une réduction linéaire de ce budget pour la quasi-totalité des bénéficiaires.
Toutes les personnes inscrites sur une liste d'attente et dont la demande est antérieure au 17 mars 2020 perdent systématiquement au change, avec une perte de budget allant de 615,43 euros à 10.261,57 euros par an, selon la haute juridiction administrative.
Aucune pièce ne fait apparaître un motif ou une justification quelconque se rapportant à l'intérêt général qui justifie cette réduction considérable, selon le Conseil d'État, qui y voit une violation de l'obligation de motivation matérielle.
Et ce point est essentiel pour le conseil de GRIP, Me Lies Michielsen. L'arrêt du Conseil d'État est "inédit" en ce qu'il se réfère à l'article 23 de la Constitution, et donc au droit à mener une vie conforme à la dignité humaine, ce qui induit une obligation de "standstill" qui empêche le législateur de réduire le niveau de protection sans motifs d'intérêt général. L'arrêt pourrait, selon l'avocate, avoir des répercussions sur les règles du logement social, d'accueil de la petite enfance ou sur la protection sociale flamande (VSB).
Selon le président de GRIP Luc Demarez, ce sont des milliers de personnes qui ont vu leur budget diminuer à tort, permettant au budget flamand d'économiser 11,5 millions d'euros ces dernières années.
Tant au cabinet de la ministre flamande de la Santé Hilde Crevits, qu'à l'agence flamande pour les personnes porteuses de handicap (VAPH), on disait lundi étudier l'arrêt.
