La Cour constitutionnelle a rejeté, dans un arrêt rendu jeudi, un recours contre les articles 2 et 3 de la loi du 27 novembre 2022 qui définit le nouveau mécanisme de quotas de numéros Inami accordés en médecine et dentisterie.
En échange d'un relèvement des numéros Inami dévolus aux médecins francophones, la Fédération Wallonie-Bruxelles a accepté l'an dernier de transformer son examen en concours d'entrée, lequel n'ouvrira les portes des facultés de médecine et de dentisterie qu'à un nombre prédéterminé de lauréats.
Cette réforme a fait l'objet d'un recours de plusieurs citoyens néerlandophones, emmenés par Sam Latet, expert santé au bureau d'études de la N-VA, le parti nationaliste flamand.
Selon les requérants, la nouvelle législation remplace "une clé claire et objective de répartition par une clé de répartition moins objective et moins proportionnée". A leurs yeux, "il en résulte que les citoyens de la Communauté flamande qui font appel à un médecin seront traités différemment des citoyens de la Communauté française qui font appel à un médecin, et ce, sans justification raisonnable."
La Cour constitutionnelle a rejeté cet argumentaire. "L'exposé des parties requérantes ne permet pas de déduire avec la précision requise en quoi la disposition attaquée instaure en soi entre ces catégories de personnes une différence de traitement qui serait discriminatoire", écrit-elle dans son arrêt.
Le ministre fédéral de la Santé Frank Vandenbroucke (Vooruit) se montre satisfait. "Les plaignants n'ont raison sur rien", relève-t-il. "Nous sommes donc satisfaits de cet arrêt, qui montre que les mesures que nous avons prises pour mieux adapter l'offre médicale aux besoins sont fondées et qu'elles ne désavantagent pas les Flamands. Cet arrêt confirme que, après 20 ans, nous pouvons enfin mettre derrière nous le différend sur les quotas de médecins et travailler ensemble avec les Communautés pour déterminer au mieux les quotas pour l'avenir."
