C’est la rentrée pour tout le monde. L’INAMI livre des données de dépenses 2020-2021 intéressantes, en préparation de la détermination du budget 2022.
Le budget définit un plafond de dépenses autorisées. Il est constitué, pour l’année t+1, des montants dépensés de l’année t, augmentés de la norme de croissance (2,5%) et de l’indexation (indice des prix / indice des honoraires : 0,76%).
L’INAMI se livre à l’analyse des dépenses de l’année écoulée, et à des estimations techniques pour l’année à venir : prise en compte des évolutions de consommation à législation constante. Deux périodes clés : en juin, estimation initiale basée sur l’année comptable précédente ; en septembre, l’estimation revue inclut les dépenses des 5 premiers mois de l’année en cours. Chaque année des mesures préventives d’économies sont imposées si les dépenses estimées risquent de dépasser le budget autorisé. Les données à disposition seront précisées par l’estimatiion revue en septembre.
Pour 2022, à prix courants (index compris) il existe un solde positif de 211 millions d’euros, donc une marge utilisable pour des revalorisations sectorielles et des innovations. Par ailleurs, la déclaration gouvernementale prévoit d’affecter une part de la norme de croissance (2,5% = 730 millions) à des innovations, et pas à la croissance en volume. En outre ces calculs ne tiennent pas compte des dépenses exceptionnelles COVID (1,2 milliards en 2021).
Au vu des besoins criants dans de nombreux secteurs des soins de santé, dont les honoraires médicaux, il serait logique d’attribuer une grande partie de la marge à ces prestataires. Ce n’est pas du tout certain.
Les travaux seront encore plus complexes au vu du rapport intermédiaire sur le budget pluriannuel 2022-2024. Les marges disponibles croîtront encore en 2023. Pour quel usage ? L’INAMI a retenu des objectifs prioritaires pour les soins de santé : accessibilité financière, prévention, trajets de soins, soins intégrés, et santé mentale. La plupart des mesures retenues pour atteindre ces objectifs concernent fort peu les honoraires médicaux. Seront-elles financées par un budget prévisionnel prélevé sur la marge, ou post-hoc ?
S’ajoute la volonté des mutuelles d’activer tous les thèmes reçus par la task force « soins appropriés » même ceux non retenus par l’étude « rapport préliminaire »: mise en route rapide des réformes visant à des économies, identifications des prestations à valoriser. Curieuse attitude, puisque les mêmes mutuelles ont accepté le rapport dans sa version définitive qui lui ne retenait que certains thèmes parmi la centaine reçus. Sans doute y a-t-il dans celles codées rouge des suggestions chères aux mutualités… Outre l’opportunité plus que douteuse de réaliser certaines des propositions, la grosse centaine de projets devra être analysée de façon détaillée : faisabilité, pros et contras, effet pervers, plus-value, … Il ne saurait être admis que le forcing se fasse en un mois pour pouvoir rédiger le budget 2022.
Nous nous attendons donc à une période difficile, où tout devra être négocié avec fermeté, et même âpreté.
