A l'occasion de la Journée mondiale pour le droit à l'avortement jeudi et alors que l'échéance électorale approche, les associations actives dans les droits sexuels et reproductifs réitèrent leur plaidoyer en faveur d'une réforme de la législation encadrant l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Dépénalisation et allongement du délai font partie notamment de leurs revendications.

En Belgique, le droit à l'avortement "n'est (...) pas pleinement effectif, ni complètement dépénalisé", regrette ainsi la Fédération laïque de centres de planning familial (FLCPF). Depuis plus de 30 ans, il est possible de mettre fin à sa grossesse mais moyennant plusieurs conditions. Ainsi, il n'est plus possible d'y recourir après 12 semaines de conception et un délai de six jours doit être respecté entre la consultation et l'intervention. Pour la fédération, ces critères entravent le droit à l'IVG.

"Si le cadre reprenant une série de conditions n'est pas respecté, la ou le médecin et la personne ayant eu recours à l'IVG sont susceptibles d'être punis d'un emprisonnement et d'une amende", dénonce pour sa part Sofélia, la Fédération des centres de planning familial de Soralia (ex-Femmes prévoyantes socialistes). "En Belgique, les personnes ayant un appareil reproductif femelle n'ont pas droit entier de décision sur leur corps ni sur les fonctions reproductives de celui-ci", déplore-t-elle.

Ainsi, le secteur revendique d'allonger le délai au cours duquel il est légal d'avorter, à 18 ou 20 semaines, selon les associations. Cela permettrait à des femmes apprenant tardivement leur grossesse, bien souvent précaires, de pouvoir avorter. Chaque année, des centaines de femmes et personnes avec un utérus se rendent à l'étranger pour une IVG parce qu'elles ont dépassé le délai légal. D'autres doivent assumer "une grossesse, un accouchement et un enfant non désirés" parce qu'elles n'ont pas les moyens (logistiques et/ou financiers) d'aller à l'étranger, dénonce la FLCPF.

Il s'agit "d'exiger le respect de la vie des femmes, et de leur droit fondamental à la santé et à l'autodétermination", explique le Conseil des Femmes Francophones de Belgique, qui s'inquiète également d'une "vague de désinformation" sur l'Evras (éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle) qui "concerne l'IVG, le but étant de culpabiliser les femmes (...) et donc de les dissuader de mettre fin à une grossesse qui aura pourtant des conséquences irréversibles sur leur vie". 

Pour le CFFB, qui rassemble une cinquantaine d'associations féministes, il est urgent de protéger l'accès à l'avortement face à ces attaques "en votant enfin une dépénalisation totale, ainsi que l'assouplissement des conditions". Pour le Conseil, modifier la loi, en mettant fin aux sanctions pénales et en inscrivant l'IVG dans le cadre législatif des soins de santé notamment, "permettraient d'enfin comprendre que l'avortement sûr et légal est une question de santé publique, et ne relève en rien ni du judiciaire, ni du code pénal".

L'allongement à 18 semaines, ainsi qu'une réduction du délai de réflexion à 48 heures et la suppression de l'IVG du droit pénal, étaient sur la table en début de législature. Cependant, la proposition de loi déposée par les socialistes - et soutenue par les libéraux, les verts, le PTB et DéFI - n'a jamais été soumis au vote à la Chambre, ses opposants (CD&V, cdH, N-VA, Vlaams Belang) renvoyant systématiquement le texte au Conseil d'État. En 2020, les discussions ont été suspendues lors de la formation de la coalition Vivaldi. Sur insistance du CD&V, il a été convenu dans l'accord de gouvernement de procéder à une évaluation de la législation par des experts.

Le comité d'experts a rendu ses conclusions au printemps dernier, recommandant la suppression du délai de réflexion ainsi qu'un allongement du délai à au moins 18 semaines.

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