Le Conseil d'Etat a suspendu mardi en extrême urgence les décisions de ne pas classer en ordre utile sept étudiants en médecine ayant présenté le concours organisé en fin de 1ère bachelier, en juin dernier, a indiqué à Belga l'avocat des requérants, Jean Laurent. La Haute juridiction a estimé "qu'à défaut d'avoir fixé un contingentement fédéral pour 2022, le quota de la Communauté française (Fédération Wallonie-Bruxelles, ndlr) présentait des doutes sérieux quant à sa constitutionnalité".

Les étudiants concernés sont autorisés à s'inscrire provisoirement en deuxième ann&ea cute;e. Deux questions préjudicielles sont posées à la Cour constitutionnelle pour vérifier la constitutionnalité de la limitation du nombre d'attestations de réussite délivrées en fin de première année de médecine.

L'Etat belge n'a en effet publié aucun arrêté royal fixant un quota de numéros Inami pour 2022. La Communauté française avait dès lors, dans un décret datant du 29 mars 2017, fixé le nombre d'attestations de réussite délivrées par les universités francophones en 2017. Et ainsi le nombre d'étudiants autorisés à passer en 2e année à l'issue du concours.

L'Université de Liège a obtenu 135 attestations, l'Université Catholique de Louvain 176, l'Université Libre de Bruxelles 123, l'Université de Mons 72 et l'Université de Namur 143, détaille le Conseil d'Etat dans son jugement. Au total, 649 attestations de réussite ont ainsi été délivrées.

Or, le nombre global d'attestations aurait dû être fixé en application de l'article 110 du décret paysage, qui impose qu'en l'absence de quota global, il faut reporter le nombre d'attestations de l'année académique 2015-2016, soit 605.

"En répartissant un nombre global d'attestations plus élevé (...), le législateur n'a pas seulement opéré une répartition", constate la Haute juridiction. "Il a également déterminé le nombre global d'attestations d'accès pour l'année académique 2016-2017." Si limiter le nombre d'étudiants accédant à la suite des études en sciences médicales "peut constituer un objectif légitime, comme l'a décidé la Cour constitutionnelle" en 2014, "cet objectif ne paraît être justifié que si une limite est effectivement prévue par la réglementation fédérale", estime le Conseil d'Etat.

Le gouvernement fédéral a bien décidé, lors d'un Conseil des ministres en septembre 2016, de fixer un contingentement pour 2022 mais sa décision n'a pas été mise en oeuvre car aucun arrêté royal n'a été adopté. Aucun contingentement fédéral n'est imposé.

"Il existe donc un doute sérieux quant à la constitutionnalité de l'article 11 du décret du 29 mars 2017 (...) dès lors qu'il n'apparaît pas justifié de vouloir limiter, pour l'année académique 2016-2017, le nombre d'étudiants ayant accès à la suite du programme du cycle d'études en sciences médicales en raison d'un contingentement fédéral pour l'année 2022 alors que ce contingentement est inexistant", conclut le Conseil d'Etat.

Il ordonne dès lors aux universités des requérants et à la Fédération Wallonie-Bruxelles d'inscrire, à titre provisoire, dans l'attente d'une décision de la Cour constitutionnelle, les requérants en deuxième bachelier.

Des recours avaient également été introduits pour suspendre en extrême urgence des décisions d'échec à l'examen d'entrée, organisé en septembre dernier. Le Conseil d'Etat a rejeté ces recours car il a considéré qu'il n'existait pas de moyens sérieux pouvant mener à une annulation des décisions attaquées.

D'autres décisions sont attendues dans le courant de la semaine sur d'autres recours attaquant soit l'examen d'entrée, soit le concours de fin d'année, soit les deux.